Conditions générales de vente et d'utilisation
SCRIX, édité par Altonet · Jacques Blandignères
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service SCRIX et son utilisation. Elles s'appliquent dès la création d'un compte, y compris au titre de l'offre gratuite. Le contrat de licence (CLUF) et la politique de confidentialité en font partie intégrante ; en cas de contradiction, les présentes conditions l'emportent.
2. Identification du prestataire
- Prestataire : Jacques Blandignères, entrepreneur individuel, enseigne Altonet
- Siège : 2 rue des Gravières, 54170 Saulxures-lès-Vannes, France
- SIRET : 531 346 302 00023
- TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Courriel : contact@altonet.fr · Téléphone : 07 67 76 50 90
3. Le service
SCRIX affiche sur les ordinateurs exposés en magasin une étiquette numérique en plein écran : caractéristiques du produit, prix, mise en avant commerciale. Il comprend un logiciel client installé sur chaque ordinateur exposé (Windows et Linux) et une console web de gestion du parc, accessible en six langues.
Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
4. Compte et offre gratuite
La création d'un compte est gratuite et suppose une adresse électronique valide, qui est vérifiée par un lien envoyé à l'inscription. L'offre gratuite donne accès à l'intégralité de la console, dans la limite de trois ordinateurs par compte et par point de vente (magasin), sans limite de durée.
Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions menées depuis son compte, y compris par les comptes secondaires qu'il crée.
Un même point de vente (magasin) ne peut disposer que d'un seul compte. Le non-respect de cette règle entraîne la suppression des comptes concernés.
5. Abonnement, prix et durée
Au-delà de trois ordinateurs, un abonnement est nécessaire. Il donne droit à un nombre illimité d'ordinateurs, sans engagement de durée, pour un et un seul point de vente (magasin).
Le prix en vigueur est celui affiché dans la console au moment de la souscription. Il est indiqué net de TVA (article 293 B du Code général des impôts) et facturé par mois d'avance. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
Le prestataire peut faire évoluer son tarif. Un changement de prix est annoncé au moins trente jours avant sa prise d'effet sur un abonnement en cours ; le client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel automatique, via le prestataire de paiement Stripe. Aucun numéro de carte ne transite par SCRIX ni n'y est conservé : la saisie a lieu sur les pages sécurisées de Stripe.
Une facture est émise à chaque échéance. SCRIX en adresse le lien par courriel à l'adresse du compte ; le document est consultable et téléchargeable à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement.
7. Défaut de paiement
Un paiement refusé ne coupe rien. La période déjà payée court jusqu'à son terme, les écrans du magasin continuent d'afficher, aucune donnée n'est supprimée. Le service se contente d'en avertir le responsable dans sa console et, si le parc dépasse trois ordinateurs, sur les écrans du magasin par une mention technique qui ne comporte aucune information financière.
À l'échéance de la période payée et sans régularisation, le compte revient à l'offre gratuite. Les ordinateurs au-delà du troisième restent en service mais le compte est signalé comme dépassant les limites de l'offre.
8. Résiliation
Le client résilie son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, depuis l'espace de gestion accessible dans sa console. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée : le service reste complet jusque-là. Les sommes versées au titre de cette période ne sont pas remboursées au prorata.
Le client peut également supprimer définitivement son compte depuis la console. Cette opération est irréversible et emporte l'effacement de ses données, la désinstallation à distance de ses ordinateurs et la suppression de ses fichiers.
Le prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence caractérisée.
9. Droit de rétractation
Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
Si un client se trouvait néanmoins dans le champ de l'article L221-3 du Code de la consommation, il disposerait d'un délai de quatorze jours. En souscrivant, il demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît, conformément à l'article L221-28, perdre ce droit une fois l'exécution commencée avec son accord.
10. Obligations du client
Le client saisit et publie lui-même le contenu affiché sur ses écrans. Il en garantit l'exactitude, notamment celle des prix, et répond seul du respect de la réglementation sur l'information du consommateur et l'affichage des prix. La détection automatique du matériel est une aide à la saisie : elle ne remplace pas la vérification avant publication.
SCRIX ne dispense d'aucune obligation légale et ne garantit pas la conformité de l'affichage réglementaire. Les blocs prévus pour les mentions obligatoires (indice de réparabilité ou de durabilité, classe énergétique, éco-participation, rémunération pour copie privée, garantie légale, pièces détachées, DAS, produit reconditionné) et la page consultable par QR-code sont des moyens d'affichage. La réglementation applicable diffère d'un pays à l'autre, elle change, et elle dépend de la catégorie de produit : il revient au client de savoir ce que la loi exige chez lui, d'activer et de renseigner ce qui le concerne, et de vérifier que l'information reste visible et lisible pour le consommateur. Un écran éteint, en panne ou en veille n'affiche rien : le client met en place les moyens nécessaires pour que l'information demeure accessible en toutes circonstances, le cas échéant par un affichage papier de secours.
Le client garantit détenir les droits sur les images, logos et textes qu'il importe. Il s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni à en gêner le fonctionnement.
11. Disponibilité et évolutions
Le prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans garantir une continuité absolue, notamment lors des interventions de maintenance ou en cas de défaillance de l'hébergeur. Si le serveur devient injoignable, les ordinateurs n'affichent jamais une information périmée : ils cessent d'afficher et sont signalés hors ligne dans la console.
Le service évolue. Le prestataire peut modifier ou retirer des fonctions ; il ne supprime pas une fonction essentielle d'un abonnement en cours sans en informer les clients concernés au moins trente jours à l'avance.
Les mises à jour du logiciel installé sur les ordinateurs ne sont jamais imposées : la console les propose, le responsable les déclenche.
12. Propriété intellectuelle
Le prestataire concède au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée du contrat. Le logiciel n'est pas vendu. Les conditions détaillées figurent au contrat de licence.
Les contenus importés par le client restent sa propriété. Il autorise le prestataire à les héberger et à les afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.
13. Données personnelles
Les traitements de données mis en oeuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du client.
14. Responsabilité
Le prestataire n'est pas responsable du contenu affiché par le client sur ses écrans, ni des conséquences d'une erreur de prix ou d'information, dont le client répond seul.
Le service est fourni en l'état, sans garantie de résultat commercial. Le client fait son affaire de la conservation de ses propres contenus.
Pour le surplus, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois d'abonnement. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que les conséquences d'une défaillance d'un service tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès).
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Modification des conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Les clients abonnés en sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version ; à défaut d'acceptation, ils peuvent résilier sans frais avant cette date. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, et s'agissant de relations entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire.
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.